Conditions générales de vente
Article 1er PRÉLIMINAIRE : Désignation du vendeur
Informations obligatoires
Le site édité par la société BRIPAN héberge la boutique en ligne https://guadeloupe.baguet-shop.com/boutique qui est éditée par la société DELICES DE COLIN , SARL, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis Centre commercial Collin’s, Zac de colin, 97170, Petit-bourg, RCS de Pointe à Pitre, numéro 823 037 213.
— téléphone : 05 90 32 01 59
La société BRIPAN est une SARL au capital de 4 270 000 euros, dont le siège est sis ZI de place d’armes – 97232, Le Lamentin, RCS de Fort-de-France, numéro 444 381 867.
Informations facultatives
- service clientèle du site : 05 90 98 08 18
- service après-vente : 05 90 98 08 18
- hébergeur du site : OVH, 51900 Roubaix
- Responsable du site / Directeur de la publication : Lemaire Olivier
Article 2 – Dispositions générales
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de DELICES DE COLIN à partir du Site accessible : https://guadeloupe.baguet-shop.com/boutique, (ci-après la Boutique) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées via la Boutique des produits fabriqués par DELICES DE COLIN (ci-après DELICES DE COLIN) figurant sur le catalogue « vente EN LIGNE ».
Ces CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur exemplative.
Les CGV s’appliquent exclusivement pour une livraison aux consommateurs résidents en Guadeloupe, compte tenu des contraintes de livraison existantes.
Les CGV sont directement consultables sur la boutique en ligne DELICES DE COLIN du Site BRIPAN https://guadeloupe.baguet-shop.com/boutique , et rappelées sur simple clic avant validation de chaque commande.
Elles doivent être acceptées par le consommateur en cochant une case prévue à cet effet avant toute commande.
La confirmation de la commande vaut validation et accord du consommateur sur les CGV en vigueur dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.
DELICES DE COLIN se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, seules celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut être remise s’appliquent aux Clients.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Produits vendus
3. 1. Caractéristiques
Les produits commercialisés sont décrits sur la Boutique, sous l’onglet « Nos produits » ou « Produit du moment ». Les produits sont illustrés par une ou plusieurs photographies, qui n’ont cependant pas de nature contractuelle.
Des variations de couleur et d’apparence légères sont possibles, en raison des contraintes de fabrication, s’agissant de produits frais.
Les fiches techniques de chaque produit sont accessibles via la description de chaque produit sur la Boutique. Pour les allergiques, les substances allergènes seront indiquées dans la fiche technique de chaque produit.
La Boutique ne présente à la vente que des produits fabriqués par DELICES DE COLIN.
3. 2. Mode de consommation
Les produits vendus sont destinés à une consommation rapide, dans un délai de 48h.
La température maximale de conservation des produits est de +3°C.
3. 3. Conformité
Les produits sont conformes aux fiches techniques communiquées et à la réglementation en vigueur*.
3. 4. Disponibilité des stocks
Les produits vendus sont proposés dans la limite des stocks disponibles, pour un usage non commercial.
Pour toute commande excédant les besoins normaux des consommateurs, votre demande sera soumise à acceptation, un message vous sera adressé à la fin de votre commande, nos équipes vous répondront dans un délai maximum de 24h.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, DELICES DE COLIN en informe immédiatement le consommateur avant validation de sa commande. Lorsque l’indisponibilité de tout ou partie de la commande d’un Client provient d’un événement postérieur à la confirmation de la commande, le Vendeur s’efforce d’en informer le Client, par téléphone et par mail grâce aux informations sollicité lors de la commande.
Le Client pourra alors soit annuler sa commande, auquel cas les produits lui seront remboursés dans un délai maximum au crédit de son compte de 14 jours soit solliciter un changement de date de livraison en contactant notre SAV par téléphone au 05 90 98 08 18 ou par mail à l’adresse suivante : savguadeloupe@baguet-shop.com.
Article 4 – Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués par produit en euros toutes taxes comprises, pour une commande retirée au magasin.
Les prix facturés en cas de commande via la Boutique en ligne sont identiques à ceux facturés dans les magasins suivants :
– Baguet-Shop – Convenance : 3 Chemin de la retraite, Centre commercial convenance gate’s 97122, BAIE-MAHUALT
– Baguet-Shop – Le moule : Angle du boulevard Rougé et de la rue François Serdot 97160, Le Moule
– Baguet-Shop – Le gosier : Quartier Montauban (à côté du Leader Price) 97190, Le Gosier
– Baguet-Shop – Sainte-Anne : Lotissement Poirier de Gissac 97180, Sainte-Anne
– Baguet-Shop – Pointe-à-pitre : Angle du boulevard Chanzy et de la rue Nassau 97110, Pointe-à Pitre
– Baguet-Shop – Colin : Centre commercial Collin’s, Zac de Colin, 97170, Petit-Bourg
Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion DELICES DE COLIN s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période indiquée dans la publicité.
4. 2. Modification
DELICES DE COLIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais garantit l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3 Modalités de livraison
La livraison intervient par mise à disposition de la commande du Client, dans le point de vente Baguet Shop de Guadeloupe sélectionné par le Client à la commande.
Les produits commandés sont disponibles en magasin à partir de 11h en J+2 pour toute commande passée avant minuit le jour J. Les horaires d’ouverture des magasins sont consultables dans l’onglet « Nos points de ventes » en cliquant sur le magasin sélectionnée pour la livraison de vos produits.
La date limite d’utilisation optimale de nos pâtisseries est sauf exception de 48 heures à compter de la date de livraison / mise à disposition indiquée à la commande. En cas de retrait tardif de sa commande, la DLUO résiduelle est réduite en conséquence.
Article 5 – Offre
Les offres présentées sur la Boutique sont réservées aux consommateurs en Guadeloupe pour une livraison en Guadeloupe exclusivement.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 – Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total incluant les frais de préparation, les taxes et de revenir aux pages précédentes pour corriger ou modifier sa commande.
La confirmation de la commande forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par DELICES DE COLIN (sav971@baguet-shop.com) dans les meilleurs délais à l’adresse électronique mentionnée par le Client dans le formulaire de commande.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande après confirmation est soumise à l’acceptation de DELICES DE COLIN.
6. 3. Validation de la commande
DELICES DE COLIN se réserve le droit de refuser toute commande de quantités anormalement élevées pour des consommateurs. Dans ce cas, DELICES DE COLIN en informe le consommateur dans les meilleurs délais.
Article 7 – Contrat
7. 1. Archivage et preuve
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable.
7. 2. Résolution
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à sav971@baguet-shop.com en cas :
— de livraison d’un produit non-conforme ;
— ou dépassement la date de livraison fixée.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison dans les délais requis
Article 8 – Paiement
8. 1. Exigibilité / Paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
8.2. Sécurisation du paiement
La Boutique est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
8. 3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8. 4. Défaut de paiement
Lorsque le prix convenu s’avère impayé, DELICES DE COLIN peut résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 9 – Livraison
9. 1. Définition
La livraison intervient par mise à disposition dans la boutique BAGUET SHOP sélectionnée à la commande, aux horaires d’ouverture de celle-ci, à J+2.
9. 2. Délai de livraison
Les délais de livraison sont à J +2 11H pour toute commande J avant minuit.
Commande Livraison en magasin Retrait du produit en magasin
En J
jusqu’à minuit maximum En J+2
Entre 7h et 11h En J+2
A partir de 11h
Retrait possible à partir de 11h en J+2 pour toutes commandes passées en J à minuit maximum.
9. 3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison à l’expiration du délai applicable, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à l’adresse suivante : sav971@baguet-shop.com.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à la boutique choisie lors de la commande.
En l’absence de retrait le jour de livraison choisi, pendant les heures d’ouverture du point de vente, DELICES DE COLIN peut, après rappel de l’acheteur, (aux coordonnées notifiées lors de la commande) résoudre de plein droit la commande.
9.5 Vérifications
Il appartient à l’acheteur de vérifier à la réception du produit en point de vente l’état des produits livrés et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves immédiates sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser sa réclamation sans tarder en remplissant le formulaire disponible dans la Boutique de retrait en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des articles sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des produits commandés.
À partir de la date de livraison la propriété du produit est transférée au client, ceci est matérialisé par la signature du doublon de la facture par le client, ce doublon est archivé par Baguet-Shop.
Article 10 – Réclamations
Pour toutes les réclamations confirmées par courriel à sav971@baguet-shop.com, Délices de Colin, Centre commercial Collin’s, Zac de Colin, 97170, Petit-Bourg et 05 90 98 08 18 avec tous les justificatifs liés de la demande (référence commande, photo du produit, etc).
DELICES DE COLIN s’engage à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours.
Article 11 – Exonération de responsabilité
La responsabilité de DELICES DE COLIN ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
DELICES DE COLIN ne peut être responsable des conséquences d’un dépassement par le consommateur des dates limites de consommation, ou des conditions de conservation inadaptées. Les produits doivent être conservés à une température de +3°C maximum.
Article 12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des produits vendus, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après la validation de sa commande, et sa confirmation par DELICES DE COLIN. (L 221-28 du code de la consommation).
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site https://guadeloupe.baguet-shop.com/boutique notamment les photographies des produits vendus, les marques commerciales citées, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des dessins et modèles et le cas échéant les droits des auteurs des œuvres.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de DELICES DE COLIN, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 15 – Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL)
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies lors de votre commande ou navigation sur la Boutique a pour finalité le traitement de vos commandes. A défaut de réponse aux questions du formulaire de commande, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
J’accepte / Je refuse que mon adresse e-mail collectée dans le formulaire de commande puisse être conservée pour un usage commercial (informations nouveautés, promos) par DELICES DE COLIN oui / Non
Par ses partenaires commerciaux oui/non
Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant M. Olivier Lemaire.
En cas de problème veuillez nous faire par de votre demande par mail aux adresses suivantes :
– Guadeloupe : contact971@baguet-shop.com
– Martinique : contact972@baguet-shop.com
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de DELICES DE COLIN dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 16- Médiation
Réclamation préalable
Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 05 90 98 08 18(numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 17h) ou par courrier électronique à l’adresse suivante sav971@baguet-shop.com ou postal à Cogegua, Impasse des palétuviers, Immeuble Curacao, 97122, Baie-Mahault.
Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant à DELICES DE COLIN SARL à un médiateur de Guadeloupe qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Médiateur choisi : Ludovic de Gaillande : 0590.93.15.83 – ludovic.degaillande@direccte.gouv.fr
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17- Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 18- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
